23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif au signe distinctif à apposer sur les récipients pour boissons, les piles et les récipients contenant certains produits industriels ainsi qu'à la dispense de mentionner le montant de la consigne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-12-1993
- Numéro
- 1993003864
- Page
- 28900
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-12-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,1°, 002; En vigueur : 25-02-2014>
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