Lex Iterata

Texte 1993033033

25 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-4-1993
Numéro
1993033033
Page
9380
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-25/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991033099
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