Lex Iterata

Texte 1993003550

4 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières

ELI
Justel
Source
Justice - Finances
Publication
2-9-1993
Numéro
1993003550
Page
19292
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex