Lex Iterata

Texte 1993031034

15 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'agents d'agglomération charges de surveiller l'exécution de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-3-1993
Numéro
1993031034
Page
4577
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex