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Lex Iterata
Texte 1993031231
13 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" de contracter des emprunts
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-7-1993
Numéro
1993031231
Page
16015
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex