Lex Iterata

Texte 1993031231

13 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" de contracter des emprunts

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-7-1993
Numéro
1993031231
Page
16015
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex