20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-2-1994
Numéro: 1994012674
Page: 2348
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977070727
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