Lex Iterata

Texte 1994022513

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1993 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-1-1994
Numéro
1994022513
Page
735
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993022121
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