Lex Iterata

Texte 1993012557

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1993
Numéro
1993012557
Page
25035
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex