9 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2013 et mise à jour au 21-07-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-8-1993
- Numéro
- 1993009746
- Page
- 17908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1993
- Texte modifié
- 1993080100
- belgiquelex
[Abrogé implicitement] <AR 2013-07-21/04, art. 1, 002; En vigueur : 21-07-2013>
