Lex Iterata

Texte 1993011025

15 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1993 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agrées telle que prévue à l'article 60, # 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-2-1993
Numéro
1993011025
Page
3777
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex