2 JUILLET 1993. - Arrêté royal relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1993 et mise à jour au 03-04-1996.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 31-7-1993
Numéro: 1993022328
Page: 17573
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-02/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1983
Texte modifié: 1970081201
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(abrogé) <AR 1996-02-29/35, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-1996>

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