2 JUILLET 1993. - Arrêté royal relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1993 et mise à jour au 03-04-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 31-7-1993
- Numéro
- 1993022328
- Page
- 17573
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-07-02/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1983
- Texte modifié
- 1970081201
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-02-29/35, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-1996>
