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Lex Iterata
Texte 1993000124
21 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de formation que doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-5-1993
Numéro
1993000124
Page
12520
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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