Lex Iterata

Texte 1993016191

16 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIId

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-12-1993
Numéro
1993016191
Page
26274
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex