Lex Iterata

Texte 1993015174

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
21-10-1993
Numéro
1993015174
Page
23078
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex