Lex Iterata

Texte 1993014288

19 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-12-1993
Numéro
1993014288
Page
25739
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953123101
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