Lex Iterata

Texte 1993025301

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-10-1993
Numéro
1993025301
Page
22916
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001800
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