Texte 1993003835

29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-12-1993
Numéro
1993003835
Page
27143
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954022450
belgiquelex

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