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Lex Iterata
Texte 1993012588
17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du Travail instituant un droit limite à l'interruption de la carrière professionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1993
Numéro
1993012588
Page
26432
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex