Texte 1993036080

1 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques habilites à émettre des propositions de peines disciplinaires pour le personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-9-1993
Numéro
1993036080
Page
19923
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986029034
belgiquelex

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