Lex Iterata

Texte 1993000080

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-3-1993
Numéro
1993000080
Page
4799
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975112005
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