Lex Iterata

Texte 1993027497

23 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 1993, les communes en difficulté financière en exécution de l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-11-1993
Numéro
1993027497
Page
25359
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex