Lex Iterata

Texte 1993022650

26 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel portant agrément de la procédure de prélèvement des Fédérations sportives internationales.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-3-1993
Numéro
1993022650
Page
5086
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet
19-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La procédure des contrôles antidopage exécutée conformément à la réglementation de l'Union internationale du Cyclisme et de la Fédération internationale de l'Athlétisme est reconnue équivalente à celle prévue par les dispositions de l'arrêté portant exécution du décret relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé.