Lex Iterata

Texte 1993014073

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1993
Numéro
1993014073
Page
9554
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex