Lex Iterata

Texte 1993022453

19 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 41 et 42 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-11-1993
Numéro
1993022453
Page
25126
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-19/32
Entrée en vigueur / Effet
30-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses entre en vigueur en ce qui concerne la Communauté flamande, le 1er septembre 1993.

Art. 2.L'article 42 de la même loi produit ses effets le 1er avril 1990.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.