Texte 1994025401

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
13-1-1994
Numéro
1994025401
Page
681
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022338
belgiquelex

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