20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1994 et mise à jour au 12-08-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 5-2-1994
- Numéro
- 1994022020
- Page
- 2476
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-20/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-02-1994
- Texte modifié
- 1987022140
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1994-05-30/57, art. 1, 002; En vigueur : 05-02-1994>
