Lex Iterata

Texte 1993036012

22 JUILLET 1993. - Arêté du Gouvernement flamand relatif aux congés de maternité et d'allaitement accordés aux membres du personnel enseignant et des centres d'encadrement des élèves

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-9-1993
Numéro
1993036012
Page
20425
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
196712080119740115031981001103
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