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Lex Iterata
Texte 1993000284
10 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-6-1993
Numéro
1993000284
Page
15252
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984001397
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