Lex Iterata

Texte 1993035886

3 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant l'intervention dans l'allocation de familles d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-8-1993
Numéro
1993035886
Page
17757
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023744
belgiquelex