Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 11 décembre 1992. - Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (Convention enregistrée le 8 janvier 1992 sous le numéro 31.462/CO/127).
(Pour la CCT, voir %%1992-12-11/38%%)