7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-12-1994
Numéro: 1994912481
Page: 31046
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-07/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié: 1974100408
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 11 décembre 1992. - Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (Convention enregistrée le 8 janvier 1992 sous le numéro 31.462/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1992-12-11/38%%)

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