23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon complétant l'article 247 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.