Lex Iterata

Texte 1993009815

18 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des médecins anthropologues, des psychologues, des assistants sociaux, des assistants de probation et des rédacteurs contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-10-1993
Numéro
1993009815
Page
21606
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex