Texte 1994000736

20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 13-61-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993.

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
26-1-1994
Numéro
1994000736
Page
1542
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-20/48
Entrée en vigueur / Effet
26-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 52 998 460 francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 13-61-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993 et est réparti conformément au tableau ciannexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1993 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique

L. TOBBACK

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 26/01/1994, p. 1543-1549).

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique

L. TOBBACK

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

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