Lex Iterata

Texte 1993027203

29 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une prime en capital destinée à financer ses investissements sociaux

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-5-1993
Numéro
1993027203
Page
11224
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex