Lex Iterata

Texte 1993033083

19 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'article 2, chapitre D, de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection des cours par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-9-1993
Numéro
1993033083
Page
21471
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex