Lex Iterata

Texte 1993009478

15 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-6-1993
Numéro
1993009478
Page
14360
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex