Lex Iterata

Texte 1993012929

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel dans le cadre de la loi-programme du 22 décembre 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1993
Numéro
1993012929
Page
15345
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex