Lex Iterata

Texte 1993033067

30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant le chapitre X de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-9-1993
Numéro
1993033067
Page
19928
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011503
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