Lex Iterata

Texte 1993018071

25 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-11-1993
Numéro
1993018071
Page
25485
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-25/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex