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Lex Iterata
Texte 1993022486
4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-12-1993
Numéro
1993022486
Page
26837
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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