20 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la concertation en matière de litiges concernant le remboursement des amortissements et des charges d'intérêt d'emprunts contractés pour la construction et l'acquisition d'installations et études, en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. <Traduction>

Article 1er.La Cour des comptes est priée de donner son visa pour un montant de 12.292.003 francs aux numéros d'ordonnancement 43.25.71 et 63.25.71 portant imputation des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt d'un milliard de francs.

Art. 2.Une copie de cette décision est adressée au Ministère de la Communauté flamande et à la Cour des comptes.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.