Texte 2010000599

14 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-10-2010
Numéro
2010000599
Page
61971
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-14/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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