Lex Iterata

Texte 1993012099

24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1993
Numéro
1993012099
Page
14217
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973120511
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