Lex Iterata

Texte 1993012064

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quinquies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1993
Numéro
1993012064
Page
5984
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex