Lex Iterata

Texte 1993029574

10 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1993-1994

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-12-1993
Numéro
1993029574
Page
28363
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex