Lex Iterata

Texte 1993027176

25 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 juin 1985 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée aux préposés forestiers membres du personnel du Ministère de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-5-1993
Numéro
1993027176
Page
10275
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986027028
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