19 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 7-4-1994
Numéro: 1994029125
Page: 9282
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-19/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1966092202
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.