Lex Iterata

Texte 1994029125

19 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-4-1994
Numéro
1994029125
Page
9282
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-19/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966092202
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