Lex Iterata

Texte 1993025101

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
20-4-1993
Numéro
1993025101
Page
8768
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989025232
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