Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1993025101
28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
20-4-1993
Numéro
1993025101
Page
8768
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989025232
belgiquelex