Lex Iterata

Texte 1994012671

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les salaires pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1994
Numéro
1994012671
Page
1812
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex