13 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 23-7-1993
Numéro: 1993000406
Page: 17256
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-13/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991000458
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